Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000320645
Date de publication12 juillet 1966
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 12 juillet 1966
Enactment Date11 juillet 1966
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

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