LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 février 2025 |
| Date de publication | 16 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/AGRX2431334L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/2025-136/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2025 |
| Record Number | JORFTEXT000051171077 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-136.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 584 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission des affaires économiques, n° 713 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 janvier 2025 (TA n° 25).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 261 (2024-2025) ;
Rapport de M. Vincent Louault, au nom de la commission des affaires économiques, n° 290 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 291 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 6 février 2025 (TA n° 49, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 917 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission mixte paritaire, n° 921 ;
Discussion et adoption le 12 février 2025 (TA n° 47).
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 322 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 323 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 13 février 2025 (TA n° 52, 2024-2025).
Le second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
«...
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