LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date06 février 2024
Date de publication07 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/6/EAEJ2315614L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/6/2024-84/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 7 février 2024
Record NumberJORFTEXT000049097485
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