LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 06 février 2024 |
Date de publication | 07 février 2024 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/6/EAEJ2315614L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/6/2024-84/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 7 février 2024 |
Record Number | JORFTEXT000049097485 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
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