LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 octobre 2023 |
| Date de publication | 24 octobre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/10/23/ECOX2310860L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/10/23/2023-973/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 24 octobre 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000048242288 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-973.
Sénat :
Projet de loi n° 607 (2022-2023) ;
Rapport de M. Laurent Somon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 736 (2022-2023) ;
Avis de M. Jean-Yves Roux, au nom de la commission des lois, n° 725 (2022-2023) ;
Avis de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 727 (2022-2023) ;
Avis de M. Fabien Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 731 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 737 (2022-2023) ;
Discussion les 20, 21 et 22 juin 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juin 2023 (TA n° 144, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1443 rect. ;
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Decodts, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Anne-Laure Babault et M. Damien Adam, au nom de la commission spéciale, n° 1512 ;
Discussion les 17, 18, 19, 20 et 21 juillet 2023 et adoption le 21 juillet 2023 (TA n° 164).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Decodts, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Damien Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1710 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2023 (TA n° 173).
Sénat :
Rapport de MM. Laurent Somon, Fabien Genet et Mme Christine Lavarde, au nom de la commission mixte paritaire, n° 18 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 19 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2023 (TA n° 5, 2023-2024).
Le I de l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « pour les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent I, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte pour celles mentionnées au 3° bis du présent I et dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte pour celles mentionnées au 4° du présent I » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis D'introduire dans le code de la commande publique un dispositif d'exclusion des...
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