LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/TREX2201083L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/2023-54/jo/texte |
| Enactment Date | 02 février 2023 |
| Date de publication | 03 février 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047087031 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 3 février 2023 |
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