LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

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Cited in

Jurisdiction	France
Record Number	JORFTEXT000047281777
Date de publication	10 mars 2023
Enactment Date	09 mars 2023
Publication au Gazette officiel	JORF n°0059 du 10 mars 2023
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/2023-171/jo/texte

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