LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 décembre 2023 |
| Date de publication | 27 décembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2320994L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/2023-1250/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 27 décembre 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000048668665 |
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