LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045287658
Date de publication03 mars 2022
Enactment Date02 mars 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 3 mars 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/2022-299/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/2/MENX2133450L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-299.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4658 ;

Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4712 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2021 (TA n° 720).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 254 (2021-2022) ;

Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 323 (2021-2022) ;

Avis de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 310 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 324 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 86, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4976 ;

Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4984.

Sénat :

Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 434 (2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4976 ;

Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4997 ;

Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 798).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 480 (2021-2022) ;

Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 484 (2021-2022) ;

Résultat des travaux de la commission n° 485 (2021-2022) ;

Discussion et rejet le 17 février 2022 (TA n° 106, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5056 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 24 février 2022 (TA n° 817).


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-6 ainsi rédigé :


« Art. L. 111-6.-Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer...

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