LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045220741 |
| Date de publication | 25 février 2022 |
| Enactment Date | 23 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/23/2022-229/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/23/ARMD2128964L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-229.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4631 ;
Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission de la défense, n° 4662 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2021 (TA n° 696).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 178 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 340 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 341 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 80, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4971 ;
Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4981 rect. ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 796).
Sénat :
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 428 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 98, 2021-2022).
La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés.
Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes...
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