LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045167536 |
| Date de publication | 15 février 2022 |
| Enactment Date | 14 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 15 février 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/ECOI2122201L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/14/2022-172/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-172.
Sénat :
Projet de loi n° 869 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 54 (2021-2022) ;
Avis de M. Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques, n° 44 (2021-2022) ;
Avis de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 55 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2021 (TA n° 14, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4612 rect. ;
Rapport de M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, au nom de la commission spéciale, n° 4811 ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2022 (TA n° 740).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 336 (2021-2022) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 388 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 88, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4961 ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 792).
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par voie d'ordonnance les dispositions législatives du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
L'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa du présent I peut en outre :
1° Intégrer...
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