LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046791754
Date de publication24 décembre 2022
Enactment Date23 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 24 décembre 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/23/ECOX2225094L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/23/2022-1616/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1616.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 274 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, Mme Caroline Janvier, M. Paul Christophe, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 339 ;

Avis de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, n° 336 ;

Rapport d'information de Mme Prisca Thevenot, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, n° 371 ;

Discussion les 20, 25 et 26 octobre 2022 ;

Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 31 octobre 2022 (TA n° 25).

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 96 (2022-2023) ;

Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM. René-Paul Savary, Olivier Henno et Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 99 (2022-2023) ;

Avis de M. Christian Klinger, au nom de la commission des finances, n° 98 (2022-2023) ;

Discussion les 7, 8, 9, 10, 12 et 15 novembre 2022 et adoption le 15 novembre 2022 (TA n° 18, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 480 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481.

Sénat :

Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 126 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 127 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 480 ;

Rapport de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, Mme Caroline Janvier, M. Paul Christophe, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 500 ;

Discussion les 21 et 25 novembre 2022.

Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 28 novembre 2022 (TA n° 36).

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, n° 145 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 146 (2022-2023) ;

Discussion et...

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