LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046186723 |
| Date de publication | 17 août 2022 |
| Enactment Date | 16 août 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 17 août 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/ECOX2217989L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/16/2022-1158/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1158.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 19 ;
Rapport de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 144 ;
Discussion les 18, 19, 20 et 21 juillet 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2022 (TA n° 3).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 817 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 827 (2021-2022) ;
Avis de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 825 (2021-2022) ;
Avis de M. Bruno Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 826 (2021-2022) ;
Avis de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 822 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 828 (2021-2022) ;
Discussion les 28 et 29 juillet 2022 et adoption le 29 juillet 2022 (TA n° 142, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 176 ;
Rapport de Mmes Maud Bregeon et Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 ;
Discussion et adoption le 3 août 2022 (TA n° 12).
Sénat :
Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 850 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 851 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 3 août 2022 (TA n° 147, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
I.-Le titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 3221-1, au 4° de l'article L. 3221-2 et au troisième alinéa de l'article L. 3221-4, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques » ;
2° L'article L. 3222-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, les mots : « de carburant » sont remplacés par les mots : « de produits énergétiques de propulsion » et les mots : « du carburant » sont remplacés par les mots : « de ces produits » ;
b) A la seconde phrase du même I, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques de propulsion » ;
c) A la première phrase du II, les mots : « carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : «...
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