LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043805899
Date de publication20 juillet 2021
Enactment Date19 juillet 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 20 juillet 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/ECOX2116131L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/7/19/2021-953/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-953.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4215 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4227 ;

Discussion et adoption le 11 juin 2021 (TA n° 626).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 682 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 705 (2020-2021) ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 2021 et adoption le 1er juillet 2021 (TA n° 132, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4312 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4313 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 2021 (TA n° 643).

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 738 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 739 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2021 (TA n° 136, 2020-2021).


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])


Exécution pour 2020

Prévision pour 2021

Solde structurel (1)

- 1,3

- 6,3

Solde conjoncturel (2)

- 5,0

- 3,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,9

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,2

- 9,4

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au
...

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