LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 mai 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043524722 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/21/2021-641/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/21/MENX2012548L/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 23 mai 2021 |
| Enactment Date | 21 mai 2021 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-641.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2548 ;
Rapport de M. Paul Molac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2654 ;
Discussion et adoption le 13 février 2020 (TA n° 408).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 321 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Monique de Marco, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 176 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 177 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2020 (TA n° 32, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3658 ;
Rapport de M. Paul Molac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4035 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2021 (TA n° 591).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le second alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »
Fait à Paris, le 21 mai 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de...
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