LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000044589864 |
Date de publication | 29 décembre 2021 |
Enactment Date | 28 décembre 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2021 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2035385L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/2021-1837/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1837.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3688 ;
Rapport de M. Stéphane Baudu, au nom de la commission des finances, n° 3785 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2021 (TA n° 557).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 325 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 48 (2021-2022) ;
Avis de M. Pascal Martin et Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 45 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 49 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2021 (TA n° 12, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4605 ;
Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4791 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 734).
Sénat :
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission mixte paritaire, n° 277 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 278 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 60, 2021-2022).
Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La deuxième...
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