LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 2021
Publication Date29 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044589864
Official Gazette PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2035385L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/2021-1837/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1837.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3688 ;

Rapport de M. Stéphane Baudu, au nom de la commission des finances, n° 3785 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2021 (TA n° 557).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 325 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 48 (2021-2022) ;

Avis de M. Pascal Martin et Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 45 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 49 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 2021 (TA n° 12, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4605 ;

Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4791 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 734).

Sénat :

Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission mixte paritaire, n° 277 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 278 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 60, 2021-2022).


Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La deuxième...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT