LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044553428 |
| Date de publication | 24 décembre 2021 |
| Enactment Date | 23 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 24 décembre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/ECOX2126627L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/23/2021-1754/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1754.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4523 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, rapporteur général, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4568 ;
Avis de Mme Cendra Motin et M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des finances, n° 4572 ;
Discussion les 21 et 22 octobre 2021 et adoption le 26 octobre 2021 (TA n° 683).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 118 (2021-2022) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, MM. René-Paul Savary, Olivier Henno, Mme Pascale Gruny et M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 130 (2021-2022) ;
Avis de M. Christian Klinger, au nom de la commission des finances, n° 122 (2021-2022) ;
Discussion les 8, 9, 10, 12 et 16 novembre 2021 et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 34, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4685 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4687 ;
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 155 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4685 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, rapporteur général, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4701 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2021 (TA n° 698).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 189 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 220 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 25 novembre 2021 (TA n° 45, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4725 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 novembre 2021 (TA n° 716).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
Au titre de l'exercice 2020, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes...
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