LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038624233 |
| Date de publication | 15 juin 2019 |
| Enactment Date | 22 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/2019-486R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669Z/jo/texte |
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2019, texte n° 2, à l'article 152, au 3° du I de l'article L. 151-3-1, après le c) :
Au lieu de : « 4° »,
Lire : «...
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