LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date27 décembre 2019
Publication Date28 décembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039681877


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1461.

Sénat :

Projet de loi n° 677 rect. (2018-2019) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 12 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 13 (2019-2020) ;

Discussion les 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2019 (TA n° 8, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2357 ;

Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission des lois, n° 2401 ;

Rapport d'information de Mme Anne Blanc et M. Stéphane Baudu, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2402 ;

Discussion les 18, 19, 20 et 21 novembre 2019 et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 352).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 161 (2019-2020) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 203 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 204 rect. (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2019 (TA n° 41, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2499 rect. ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2019 (TA n° 375).


I. - Après l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 2121-2-1. - Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second...

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