LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

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Cited in

Jurisdiction	France
Record Number	JORFTEXT000037518803
Date de publication	24 octobre 2018
Enactment Date	23 octobre 2018
Publication au Gazette officiel	JORF n°0246 du 24 octobre 2018
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/2018-898/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109 Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6 Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128

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