LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037518803
Date de publication24 octobre 2018
Enactment Date23 octobre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 24 octobre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/2018-898/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109 Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6 Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-898.

Sénat :

Projet de loi n° 385 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 602 (2017-2018) ;

Avis de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 600 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 603 (2017-2018) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 133, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1142 ;

Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission des finances, n° 1212 ;

Avis de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 1188 ;

Discussion les 17, 18 et 19 septembre 2018 et adoption le 26 septembre 2018 (TA n° 172).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 736 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 14 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 15 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2018 (TA n° 3, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1294 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2018 (TA n° 182).


La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.

Fait à Paris, le 23 octobre 2018.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT