LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037882341 |
| Enactment Date | 28 décembre 2018 |
| Date de publication | 30 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2018-1317.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1255 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1302 ;
Avis de la commission du développement durable n° 1285 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 1288 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 1303 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 1304 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 1305 ;
Avis de la commission de la défense n° 1306 ;
Avis de la commission des lois n° 1307 ;
Rapport d'information de Mme Isabelle Rauch, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1357 ;
Discussion (première partie) les 15, 16, 17, 18, 19 et 22 octobre 2018 et adoption le 23 octobre 2018 ;
Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre et les 2, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 16 novembre 2018 et adoption le 20 novembre 2018 (TA n° 189 2e rect.).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 146 rect. (2018-2019) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 147 (2018-2019) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 148 (2018-2019) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 149 (2018-2019) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 150 (2018-2019) ;
Avis de la commission de la culture n° 151 (2018-2019) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 152 (2018-2019) ;
Avis de la commission des lois n° 153 (2018-2019) ;
Discussion (première partie) les 22, 23, 24, 26, 27, 28 et 29 novembre 2018 et adoption le 29 novembre 2018 ;
Discussion (seconde partie) les 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 33, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1490 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1494.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 196 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 197 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1490 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1504 ;
...
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