LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
| Juridiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L/jo/texte |
| Date d'adoption | 27 mars 2017 |
| Date de publication | 28 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034290626 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0074 du 28 mars 2017 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-399
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2578 ;
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 2628 ;
Avis de Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2625 ;
Avis de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable, n° 2627 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2015 (TA n° 501).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 376 (2014-2015) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 74 (2015-2016) ;
Résultat des travaux de la commission n° 75 (2015-2016) ;
Discussion les 20 octobre et 18 novembre et rejet le 18 novembre 2015 (TA n° 40, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3239 ;
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 3582 ;
Discussion et adoption le 23 mars 2016 (TA n° 708).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 496 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 10 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 11 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 1, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4133 ;
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4184 ;
Sénat :
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2016-2017) ;
Résultat des...
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