LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 fév. 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-258/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/INTX1634434L/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000034104023
Official gazette publicationJORF n°0051 du 1 mars 2017
Publication Date01 mar. 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1 Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44 Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22 Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114 Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-258.

Sénat :

Projet de loi n° 263 (2016-2017) ;

Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 309 (2016-2017) ;

Avis de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 310 (2016-2017) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2017 (TA n° 65, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4420 ;

Rapport de M. Claude Goasdoué, au nom de la commission des lois, n° 4431 ;

Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 908).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Claude Goasdoué, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4466 ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 915).

Sénat :

Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 399 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 400 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 16 février 2017 (TA n° 95, 2016-2017).


I.-Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété...

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