L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière
Modification de la
loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51
Modification de la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42
Modification de la
loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10
Modification de la
loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7
Modification de la
loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6.
Modification de l'
ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°).
Modification de l'
ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7.
Modification de la
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la
loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4.
Modification de la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la
loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78.
Modification de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159.
Modification de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124.
Modification de la
loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96.
Modification de la
loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33.
Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71.
Modification de la
loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4.
Modification de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V).
Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Modification de la
loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68.
Modification de la
loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166.
Modification de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la
loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41.
Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67.
Modification de la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3.
Modification de la
loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104.
Modification de la
loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99.
Modification de la
loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.
Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la
directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
(1) Loi n° 2017-1837.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 235 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 273 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 264 rect. ;
Avis de la commission du développement durable n° 266 rect. ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 274 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 275 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 276 ;
Avis de la commission de la défense nationale n° 277 ;
Avis de la commission des lois n° 278 ;
Rapport d'information de Mme Fiona Lazaar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 345 ;
Discussion (première partie) les 17, 18, 19, 20, 21 et 23 octobre 2017 et adoption le 24 octobre 2017 ;
Discussion (seconde partie) le 31 octobre et les 2, 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2017 et adoption le 21 novembre 2017 (TA n° 33).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2017-2018) ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2017-2018) ;
Avis de la commission de la culture n° 112 (2017-2018) ;
Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 113 (2017-2018) ;
Avis de la commission des lois n° 114 (2017-2018) ;
Discussion (première partie) les 23, 24, 25, 27 et 28 novembre 2017 et adoption le 28 novembre 2017 ;
Discussion (seconde partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 26, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 493.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 169 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 485 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 496 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 49).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 176 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 2017 (TA n° 32, 2017-2018).
Assemblée...
