LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032921910
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/INTX1620056L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/2016-987/jo/texte
Publication Date22 juil. 2016
Official gazette publicationJORF n°0169 du 22 juillet 2016
Enactment Date21 juil. 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1 Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1 Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3968 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3978 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 803 (2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 804 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 805 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3992 ;

Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 806).

Sénat :

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 808 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 809 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 184).


I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :


- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant...

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