LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

As Enacted

Cited authorities 2

Cited in

Jurisdiction	France
Record Number	JORFTEXT000032854341
Date de publication	08 juillet 2016
Enactment Date	07 juillet 2016
Publication au Gazette officiel	JORF n°0158 du 8 juillet 2016
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30 Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144 Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28 Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20 Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4...

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