LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032282279 |
| Date de publication | 23 mars 2016 |
| Enactment Date | 22 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 23 mars 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-339/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie est complété par un article L. 2251-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-9.-L'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » ;
2° A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5332-6, les mots : « à main » sont supprimés.
II.-Au dernier alinéa des articles L. 511-1 et L. 531-1, au premier alinéa de l'article L. 613-2 et au second alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à main » sont supprimés.
Fait à Paris, le 22 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
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