LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

JurisdictionFrance
Published date11 juillet 2014
Enactment Date10 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029223420
Official Gazette PublicationJORF n°0159 du 11 juillet 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/ETSX1402630L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-790/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1262-2, il est inséré un article L. 1262-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1262-2-1. - I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
« II. - L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. » ;


2° Après l'article L. 1262-4, sont insérés des articles L. 1262-4-1 et L. 1262-4-2 ainsi rédigés :


« Art. L. 1262-4-1. - Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.


« Art. L. 1262-4-2. - L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants. » ;


3° L'article L. 1262-5 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
« 5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications prévues à l'article L. 1262-4-1...

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