LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027734839
Date de publication23 juillet 2013
Enactment Date22 juillet 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 23 juillet 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-659/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/MAEX1301702L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-673 DC en date du 18 juillet 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code électoral. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger : abrogation des articles 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10, 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis...

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