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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028400921
Published date30 décembre 2013
Enactment Date29 décembre 2013
Official Gazette PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1279/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1327237L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20 Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)





PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013

Solde structurel (1)
― 2,6

Solde conjoncturel (2)
― 1,4

Mesures exceptionnelles (3)
―

Solde effectif (1 + 2 + 3)
― 4,1



A N N E X E
TAUX (%) APPLICABLES À LA BASE D'IMPOSITION FIXÉE À L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004

NOMENCLATURE COMBINÉE
(
annexe au règlementn° 2658/87 modifié)
DÉSIGNATION
des marchandises
OCTROI
de mer
OCTROI
de mer régional

SECTION I
ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL


CHAPITRE 1
ANIMAUX VIVANTS


0101
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants



-Chevaux


01012100
--reproducteurs de race pure
12,5
2,5

010129
--autres


01012910
---destinés à la boucherie
12,5
2,5

01012990
---autres
12,5
2,5

01013000
-Anes
12,5
2,5

01019000
-autres
12,5
2,5

0102
Animaux vivants de l'espèce bovine



-Bovins domestiques


010221
--reproducteurs de race pure


01022110
---Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)
2,5
2,5

01022130
---Vaches
2,5
2,5

01022190
---autres
2,5
2,5

010229
--autres


01022905
---du sous-genre Bibos ou du sous-genre Poephagus
12,5
2,5


---autres


01022910
----d'un poids n'excédant pas 80 kg
12,5
2,5


----d'un poids excédant 80 kg mais n'excédant pas 160 kg


01022921
-----destinés à la boucherie
12,5
2,5

01022929
-----autres
12,5
2,5


----d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg


01022941
-----destinés à la boucherie
12,5
2,5

01022949
-----autres
12,5
2,5


----d'un poids excédant 300 kg



-----Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)


01022951
------destinées à la boucherie
12,5
2,5

01022959
------autres
12,5
2,5


-----Vaches


01022961
------destinées à la boucherie
12,5
2,5

01022969
------autres
12,5
2,5


-----autres


01022991
------destinés à la boucherie
12,5
2,5

01022999
------autres
12,5
2,5


-Buffles


01023100
--reproducteurs de race pure
2,5
2,5

010239
--autres


01023910
---des espèces domestiques
12,5
2,5

01023990
---autres
2,5
2,5

010290
-autres


01029020
--reproducteurs de race pure
2,5
2,5


--autres


01029091
---des espèces domestiques
12,5
2,5

01029099
---autres
2,5
2,5

0103
Animaux vivants de l'espèce porcine


01031000
-reproducteurs de race pure
2,5
2,5


-autres


010391
--d'un poids inférieur à 50 kg


01039110
---des espèces domestiques
12,5
2,5

01039190
---autres
12,5
2,5

010392
--d'un poids égal ou supérieur à 50 kg



---des espèces domestiques


01039211
----Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg
12,5
2,5

01039219
----autres
12,5
2,5

01039290
---autres
12,5
2,5

0104
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine


010410
-de l'espèce ovine


01041010
--reproducteurs de race pure
2,5
2,5


--autres


01041030
---Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)
12,5
2,5

01041080
---autres
12,5
2,5

010420
-de l'espèce caprine


01042010
--reproducteurs de race pure
2,5
2,5

01042090
--autres
2,5
2,5

0105
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques



-d'un poids n'excédant pas 185 g


010511
--Coqs et poules



---Poussins femelles de sélection et de multiplication


01051111
----de race de ponte
0
2

01051119
----autres
2,5
2,5


---autres


01051191
----de race de ponte
0
2

01051199
----autres
2,5
2,5

01051200
--Dindes et dindons
12,5
2,5

01051300
--Canards
2,5
2,5

01051400
--Oies
2,5
2,5

01051500
--Pintades
2,5
2,5


-autres


01059400
--Coqs et poules
12,5
2,5

010599
--autres


01059910
---Canards
12,5
2,5

01059920
---Oies
12,5
2,5

01059930
---Dindes et dindons
12,5
2,5

01059950
---Pintades
12,5
2,5

0106
Autres animaux vivants



-Mammifères


01061100
--Primates
12,5
2,5

01061200
--Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) ; otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)
12,5
2,5

01061300
--Chameaux et autres camélidés (Camelidés)
12,5
2,5

010614
--Lapins et lièvres


01061410
---Lapins domestiques
12,5
2,5

01061490
---autres
12,5
2,5

01061900
--autres
12,5
2,5

01062000
-Reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)
12,5
2,5


-Oiseaux


01063100
--Oiseaux de proie
12,5
2,5

01063200
--Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)
12,5
2,5

01063300
--Autruches ; émeus (Dromaius novaehollandiae).
12,5
2,5

010639
--autres


01063910
---Pigeons
12,5
2,5

01063980
---autres
12,5
2,5


-Insectes


01064100
--Abeilles
12,5
2,5

01064900
--Autres
12,5
2,5

01069000
-autres
12,5
2,5

CHAPITRE 2
VIANDES ET ABATS COMESTIBLES


0201
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées


02011000
-en carcasses ou demi-carcasses
5,5
2,5

020120
-autres morceaux non désossés


02012020
--Quartiers dits « compensés »
5,5
2,5

02012030
--Quartiers avant attenants ou séparés
5,5
2,5

02012050
--Quartiers arrière attenants ou séparés
5,5
2,5

02012090
--autres
5,5
2,5

02013000
-désossées
5,5
2,5

0202
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées


02021000
-en carcasses ou demi-carcasses
5,5
2,5

020220
-autres morceaux non désossés


02022010
--Quartiers dits « compensés »
5,5
2,5

02022030
--Quartiers avant attenants ou séparés
5,5
2,5

02022050
--Quartiers arrière attenants ou séparés
5,5
2,5

02022090
--autres
5,5
2,5

020230
-désossées


02023010
--Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation ; quartiers dits « compensés » présentés en deux blocs de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum, et l'autre, le quartier arrière, à l'exclusion du filet, en un seul morceau
5,5
2,5

02023050
--Découpes de quartiers avant et de poitrines dites « australiennes »
5,5
2,5

02023090
--autres
5,5
2,5

0203
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées



-fraîches ou réfrigérées


020311
--en carcasses ou demi-carcasses


02031110
---des animaux de l'espèce porcine domestique
5,5
2,5

02031190
---autres
5,5
2,5

020312
--Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés



---des animaux de l'espèce porcine domestique


02031211
----Jambons et morceaux de jambons
5,5
2,5

02031219
----Épaules et morceaux d'épaules
5,5
2,5

02031290
---autres
5,5
2,5

020319
--autres



---des animaux de l'espèce porcine domestique


02031911
----Parties avant et morceaux de parties avant
5,5
2,5

02031913
----Longes et morceaux de longes
5,5
2,5

02031915
----Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines
5,5
2,5


----autres


02031955
-----désossées
5,5
2,5

02031959
-----autres
5,5
2,5

02031990
---autres
5,5
2,5


-congelées


020321
--en carcasses ou demi-carcasses


02032110
---des animaux de l'espèce porcine domestique
5,5
2,5

02032190
---autres
5,5
2,5

020322
--Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés



---des animaux de l'espèce porcine domestique


02032211
----Jambons et morceaux de jambons
5,5
2,5

02032219
----Épaules et morceaux d'épaules
5,5
2,5

02032290
---autres
5,5
2,5

020329
--autres



---des animaux de l'espèce porcine domestique


02032911
----Parties avant et morceaux de parties avant
5,5
2,5

02032913
----Longes et morceaux de longes
5,5
2,5

02032915
----Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines
5,5
2,5


----autres


0203295
...

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