LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000024408887 |
Date de publication | 29 juillet 2011 |
Enactment Date | 28 juillet 2011 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 29 juillet 2011 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/ETSX1114561L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-893/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Carte d'étudiant des métiers
« Art. L. 6222-36-1. - Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers” est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
« La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. »
Fait à Paris, le 28 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La...
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