LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024940172 |
| Date de publication | 10 décembre 2011 |
| Enactment Date | 08 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 10 décembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/8/2011-1843/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/8/AGRX1119422L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― La deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« L'instance nationale des obtentions végétales
« Art. L. 412-1. - Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé :
« 1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ;
« 2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales.
« Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle. » ;
2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 623-16, les mots : « à une section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 ».
II. ― Le chapitre III du titre II du livre VI de la même partie est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article L. 623-7, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les...
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