LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

JurisdictionFrance
Date de publication24 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022511218
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-850/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/MAEJ1002063L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2010
Enactment Date23 juillet 2010
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, et dont le texte y est annexé



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-850 Assemblée...

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