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LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date07 juin 2010
Record NumberJORFTEXT000022318021
Date de publication08 juin 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 8 juin 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/2010-606/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/7/BCRX1012897L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2


I. ― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et dans la limite d'un plafond de 111 milliards d'euros, à une entité ad hoc ayant pour objet d'apporter un financement ou de consentir des prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, ainsi qu'aux financements obtenus par cette entité.
II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
III. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.
IV. ― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de...

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