Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022940663
Date de publication23 octobre 2010
Enactment Date22 octobre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 23 octobre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/texte
Modification du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 28, 35, création après l'article 39 de l'article 39-1 Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2 Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 8 Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification des articles 1, 2, 3, 5, modification des chapitres II et III par un chapitre II "Organisation de la société anonyme OSEO" comprenant les articles 6, 7, 8, 9, 10 ; modification de l'intitulé. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 146. Modification de de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 61. Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT