LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000020954097 |
Date de publication | 06 août 2009 |
Enactment Date | 03 août 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 6 août 2009 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-970/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCO0910290L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les provinces », sont insérés les mots : « , leurs établissements publics » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1522-5, les mots : "pour une durée supérieure à deux ans” sont remplacés par les mots : "pour une durée supérieure à trois ans”. »
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 166-1, les mots : « des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 166-5, les mots : « des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».
Après l'article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - Sans préjudice des dispositions applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au V de l'article 3 de la présente loi, les groupements d'intérêt public constitués entre la Nouvelle-Calédonie ou les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé sont régis par les dispositions suivantes :
« 1° Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses...
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