LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020954097
Date de publication06 août 2009
Enactment Date03 août 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 6 août 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-970/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/IOCO0910290L/jo/texte
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 8-1, 3 ; création après l'article 9-1 de l'article 9-2, après l'article 33 de l'article 33-1. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : abrogation de l'article 58. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code électoral. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les provinces », sont insérés les mots : « , leurs établissements publics » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1522-5, les mots : "pour une durée supérieure à deux ans” sont remplacés par les mots : "pour une durée supérieure à trois ans”. »


Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 166-1, les mots : « des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 166-5, les mots : « des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».


Après l'article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - Sans préjudice des dispositions applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au V de l'article 3 de la présente loi, les groupements d'intérêt public constitués entre la Nouvelle-Calédonie ou les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé sont régis par les dispositions suivantes :
« 1° Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses...

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