LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 17 février 2009 |
Record Number | JORFTEXT000020276457 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/2009-179/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/RELX0829929L/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 18 février 2009 |
Date de publication | 18 février 2009 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
__________
(1) Loi n° 2009-179.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1360.
Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1365.
Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 janvier 2009 (TA n° 227).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2007-2008).
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (2008-2009).
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 163 (2008-2009).
Avis de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 164 (2008-2009).
Discussion les 21 à 23 janvier 2009 et adoption le 23 janvier 2009 (TA n° 41).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1404.
Rapport de Mme Laure de La Raudière, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1416).
Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 237).
Sénat :
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2008-2009).
Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 44).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan...
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