LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 décembre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021490974 |
| Enactment Date | 17 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 18 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/2009-1572/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/PRMX0917307L/jo/texte |
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 97, 99, 25, 100, 102, 31, 30-2, 30-3, 42-12. Modification du livre des procédures fiscales, du code des postes et des communications électroniques, du code général des collectivités territoriales
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le...
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