LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

JurisdictionFrance
Date de publication18 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021490974
Enactment Date17 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 18 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/2009-1572/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/PRMX0917307L/jo/texte
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 97, 99, 25, 100, 102, 31, 30-2, 30-3, 42-12. Modification du livre des procédures fiscales, du code des postes et des communications électroniques, du code général des collectivités territoriales



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le...

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