LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 décembre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021490974 |
| Enactment Date | 17 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 18 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/2009-1572/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/17/PRMX0917307L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
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