LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020215123
Publication Date05 février 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/4/2009-122/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/4/BCFX0829886L/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0030 du 5 février 2009
Enactment Date04 février 2009



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 99, 49. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : création de l'article 125

___________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-122.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1359 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1364 ;
Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption le 8 janvier 2009 (TA n° 226).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 154 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission des finances, n° 162 (2008-2009) ;
Discussion les 21 et 22 janvier 2009 et adoption le 22 janvier 2009 (TA n° 40).

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1403 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1405 ;
Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 235).

Sénat :
Rapport de...

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