LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)

JurisdictionFrance
Publication Date15 fév. 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/13/ECEX0710996L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/13/2008-136/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000018122426
Official gazette publicationJORF n°0039 du 15 février 2008
Enactment Date13 fév. 2008


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


_________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-136.

Sénat :
Proposition de loi n° 463 (2006-2007) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 48 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 30 octobre 2007 (TA n° 15, 2007-2008).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 349 ;
Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2007 (TA n° 67).

Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 136 (2007-2008) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 162 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 58, 2007-2008).



Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.


Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.


Tout exploitant de manèges, machines et...

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