LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018122426 |
| Date de publication | 15 février 2008 |
| Enactment Date | 13 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/13/ECEX0710996L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/13/2008-136/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
_________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-136.
Sénat :
Proposition de loi n° 463 (2006-2007) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 48 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 30 octobre 2007 (TA n° 15, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 349 ;
Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2007 (TA n° 67).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 136 (2007-2008) ;
Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 162 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 5 février 2008 (TA n° 58, 2007-2008).
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.
Tout exploitant de manèges, machines et...
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