LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date16 octobre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/BCFX0824244L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/2008-1061/jo/texte
Publication Date17 octobre 2008
Official Gazette PublicationJORF n°0243 du 17 octobre 2008
Record NumberJORFTEXT000019653147


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1061.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1156 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1158 ;

Discussion et adoption le 14 octobre 2008 (TA n° 192).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (2008-2009) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 23 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 15 octobre 2008 (TA n° 1).


Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains...

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