LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017648254 |
| Date de publication | 08 décembre 2007 |
| Enactment Date | 07 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 8 décembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/7/IOCX0766251L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/7/2007-1720/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1720.
Sénat :
Projet de loi, n° 62 (2007-2008) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 69 (2007-2008) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 novembre 2007 (TA n° 22, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 402 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 417 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2007 (TA n° 55).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 rect. (2007-2008) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 108 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2007 (TA n° 28, 2007-2008).
I.-Après l'article L. 390 du code électoral, il est inséré un article L. 390-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 390-1.-Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande. »
II.-L'article L. 392 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « et la Polynésie française » et, dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
2° Les 4° à 7° deviennent les 5° à 8° ;
3° Après le 3°, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
|
FRACTION DE LA POPULATION DE LA CIRCONSCRIPTION |
PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP) |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Election des conseillers municipaux |
Election des membres de l'assemblée de la Polynésie française |
|||
|
Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
Listes présentes au premier tour |
Listes présentes au second tour |
|
|
N'excédant pas 15 000 habitants |
156 |
214 |
136 |
186 |
|
De 15 001 à 30 000 habitants |
137 |
195 |
107 |
152 |
|
De 30 001 à 60 000 habitants |
118 |
156 |
97 |
129 |
|
De plus de 60 000 habitants |
107 |
147 |
68 |
94 |
III.-Les articles L. 407 et L. 408 du même code sont ainsi rédigés :
« Art.L. 407.-La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste.A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit...
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