LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000824315
Date de publication11 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/ESRX0757893L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1199/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 11 août 2007
Enactment Date10 août 2007


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'éducation, du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret Texte partiellement abrogé : article 51 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015)

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1199.

Sénat :

Projet de loi n° 367 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 372 (2006-2007) ;

Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 373 (2006-2007) ;

Discussion les 11 et 12 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 juillet 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 71 ;

Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 80 ;

Discussion du 23 au 25 juillet 2007 et adoption le 25 juillet 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 421 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 426 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 1er août 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Benoist Apparu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 ;

Discussion et adoption le 1er août...

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