LOI n° 2007-1162 du 1er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000471826
Publication Date02 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0700007L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1162/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0177 du 2 août 2007
Enactment Date01 août 2007


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1162.

Sénat :

Projet de loi n° 303 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 346 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 6 ;

Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 76 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée la...

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