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LOI n° 2007-1161 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication02 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0600216L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1161/jo/texte
Enactment Date01 août 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 2 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000471825


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'adhésion à la convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants adoptée à La Haye le 19 octobre 1996, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1161.

Sénat :

Projet de loi n° 299 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 343 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 9 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 82 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est...

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