LOI n° 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1160/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0600187L/jo/texte
Publication Date02 août 2007
Official gazette publicationJORF n°177 du 2 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000471824


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays- Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte y est annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1160.

Sénat :

Projet de loi n° 150 (2006-2007) ;

Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 231 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 21 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15 ;

Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée la...

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