LOI n° 2007-1155 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000647795
Date de publication02 août 2007
Enactment Date01 août 2007
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 2 août 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/MAEX0500105L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/1/2007-1155/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte y est Annexé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1155.

Sénat :

Projet de loi n° 315 (2006-2007) ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 344 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 8 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 82 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.


Est autorisée...

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