Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

JurisdictionFrance
Date de publication19 avril 2006
Record NumberJORFTEXT000000789339
Enactment Date18 avril 2006
Publication au Gazette officielJORF n° 0092 du 19 avril 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/DEFX0500010L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/2006-449/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code du service national.Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Création : après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 10, 11, 12, après l'article 12 des articles 12-1 à 12-3, des articles 19, 20, 27.- Modification : des articles 1, 2, 4, 8, 13, 15, 29, 55. Abrogation : des articles 5, 21, 30, 31. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Modification : de l'article 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Modification : de l'article 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Modification : de l'article 63. Modification de loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire. Modification de l'article unique. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Modification : de l'article 6. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Modification : de l'article 48-3. Modification de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Création : après l'article 12 de l'article 12-1

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-449.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2156 ;

Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2702 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 175 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 8 février 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2870 ;

Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2920 ;

Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 4 avril 2006.


L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de...

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