Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Jurisdiction | France |
Date de publication | 19 avril 2006 |
Record Number | JORFTEXT000000789339 |
Enactment Date | 18 avril 2006 |
Publication au Gazette officiel | JORF n° 0092 du 19 avril 2006 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/DEFX0500010L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/18/2006-449/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-449.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2156 ;
Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2702 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 175 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 8 février 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2870 ;
Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission de la défense, n° 2920 ;
Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 4 avril 2006.
L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de...
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