LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000613810 |
Date de publication | 05 mai 2004 |
Enactment Date | 04 mai 2004 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2004 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/4/2004-391/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/4/SOCX0300159L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2004-391.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1233 ;
Rapport de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1273 ;
Discussion les 11, 12, 16 et 17 décembre 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2003-2004) ;
Rapport de Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 179 (2003-2004) ;
Discussion les 3 à 5 et 11 février 2004 et adoption le 11 février 2004.
Sénat :
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 224 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 3 mars 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1433 ;
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1457 ;
Discussion le 3 mars 2004 et adoption le 7 avril 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.
Il est inséré, après l'article L. 132-2-1 du code du travail, un article L. 132-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-2. - I. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ...
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