LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000613810
Date de publication05 mai 2004
Enactment Date04 mai 2004
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 5 mai 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/4/2004-391/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/4/SOCX0300159L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code du travail Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45 Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30 Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25 Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2 Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

(1) Loi n° 2004-391.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1233 ;

Rapport de M. Jean-Paul Anciaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1273 ;

Discussion les 11, 12, 16 et 17 décembre 2003 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2003-2004) ;

Rapport de Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 179 (2003-2004) ;

Discussion les 3 à 5 et 11 février 2004 et adoption le 11 février 2004.

Sénat :

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 224 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 3 mars 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1433 ;

Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1457 ;

Discussion le 3 mars 2004 et adoption le 7 avril 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.


Il est inséré, après l'article L. 132-2-1 du code du travail, un article L. 132-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-2. - I. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ...

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