L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-472 DC en date du 26 juin 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du domaine de l'état, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-2-2
Modification de la
loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 53
Modification de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification des articles 26-1, 50, 75, 8
Modification de la
loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 4, 14, 18
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1.
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification de l'article 96 (abrogation du IV).
Modification de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 25, 26.
Modification de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10.
Modification de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 22 ; modification de l'article 2.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 54.
Modification de la
loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 59 ; modification de l'article 60.
(1) Loi n° 2003-590.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 402 ;
Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 450 ;
Discussion les 28 et 29 janvier 2003 et adoption le 29 janvier 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2002-2003) ;
Rapport de MM. Dominique Braye et...
