LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000237704 |
| Date de publication | 12 avril 2003 |
| Enactment Date | 11 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°87 du 12 avril 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/INTX0200189L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/11/2003-327/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2003-468 DC du Conseil constitutionnel en date du 3 avril 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modifications :
• Code électoral, les articles : L.336, L. 338, L. 346, L. 347, L. 351, L. 360, L. 366, L. 380, L. 280, L. 293-1, L. 293-2, L. 293-3
• Code général des collectivités territoriales, les articles : L. 3121-9, L. 2122-4, L. 2511-25, L. 2122-18, L. 3122-3, L. 3221-3, L. 4133-3, L. 4231-3
• Code des communes, les articles : L.122-4 al 5, L. 122-4-1 al 1er
• Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les articles : 2, 3, 4, 6-3 1er al, 9, 11, 13, 15, 16, 17 al 1er, 18 al 2ème, 19, 19-1, 20, 21, 23, 24, 25 al 1er, 26 al 1er
• Loi n°88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, les articles : 9, 9-1 al 1er.
Abrogation :
• Loi n°77-729 du 7 juillet 19977, l'article : 6-2
La présente loi publiée le 11 avril 2003 est composée de 37 articles et d'une annexe. Elle a notamment pour vocation d'adapter le mode de scrutin régional aux enjeux de la décentralisation et singulièrement à la consécration de la région. Elle vise également à renforcer la légitimité des députés européens, dans le souci de rapprocher les élus des électeurs tout en assurant une représentation équitable des différents courants politiques.
Enfin, elle a pour vocation de moraliser le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques.
(1) Loi n° 2003-327.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 574 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 605 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 597 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 604 ;
Discussion les 11 et 12 février 2003. Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 février 2003.
Sénat :
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 182...
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